Date d’entrée en vigueur : Novembre 2023

L’utilisation de nos sites Web et applications mobiles (collectivement appelés « services en ligne ») sont régies par les modalités d’utilisation suivantes (« modalités »).

Veuillez lire attentivement ces modalités, car en utilisant nos services en ligne, vous les acceptez.

Ces modalités peuvent changer, donc nous vous recommandons de les consulter régulièrement.

Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modalités, n’utilisez pas nos services en ligne.

Certains services en ligne sont régis par des modalités supplémentaires qui s’appliquent à leur utilisation et qui sont fournis lors de l’inscription.

Licence et utilisation limitées

Vous bénéficiez d’une licence limitée pour afficher le contenu des services en ligne et vous pouvez imprimer, télécharger et utiliser les documents sur nos services en ligne uniquement à des fins d’information générale et d’éducation, et pour faire affaire avec nous.

Vous vous engagez à ne pas abuser directement ou indirectement de nos services en ligne de quelque manière que ce soit, notamment en effectuant ce qui suit :

• Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau associé.
• Enfreindre ou contourner des mesures de sécurité ou d’authentification.
• Accéder, altérer ou utiliser des zones non publiques ou partagées de nos services en ligne auxquelles vous n’avez pas été invité(e).
• Interférer avec, dégrader les performances ou perturber tout utilisateur, hôte ou réseau.
• Transmettre intentionnellement un virus ou un fichier corrompu, un cheval de Troie ou un ver informatique; ou effectuer toute autre activité dans le but de surcharger, inonder ou polluposter toute partie des services en ligne.
• Accéder ou rechercher nos services en ligne par tout autre moyen que nos interfaces prises en charge publiquement (par exemple, le « grattage »).
• Modification des services en ligne ou de l’un de leurs contenus.
• Envoyer des communications, des promotions ou des publicités non sollicitées, ou des pourriels au moyen de nos services en ligne ou de nos services.
• Envoyer des informations d’identification de source modifiées, trompeuses ou fausses, y compris l’« usurpation d’identité » ou l’« hameçonnage ».
• Abuser de nos services en ligne de quelque manière que ce soit.
• Fournir un accès non autorisé à nos services en ligne à des tiers ou accéder à nos services en ligne au nom d’une autre personne sans autorisation adéquate.
• Utiliser les services en ligne pour stocker ou transmettre un contenu ou des données qui portent atteinte à la vie privée, qui constituent une infraction, qui sont obscènes ou diffamatoires, ou qui sont autrement illégales ou délictueuses, ou pour mener à bien des activités illégales ou d’infraction.

Vous serez responsable et nous indemniserez (rembourserez) pour tous les coûts, pertes, dépenses, dommages, frais juridiques, responsabilités, réclamations, demandes, actions et montants de règlement découlant de ou liés à votre mauvaise utilisation de nos services en ligne.

Produits et services

Tous les produits et services sont assujettis aux modalités des contrats et lois en vigueur.

Nos produits et services et ceux d’autres sociétés décrits dans le cadre de nos services en ligne ne sont accessibles que là où ils sont autorisés à être offerts au Canada.

Aucun conseil personnalisé ou professionnel fourni

Nos services en ligne ne visent pas à vous fournir des conseils financiers personnalisés ou tout autre conseil professionnel, sauf avis contraire de notre part.

Nos services en ligne ne visent pas à fournir des conseils juridiques, comptables, fiscaux, médicaux ou autres, sauf avis contraire de notre part.

Les lois en vigueur de l’Ontario et du Canada régissent l’utilisation de nos services en ligne. Toute action en justice découlant de l’utilisation des services en ligne doit être intentée en Ontario.

Renseignements personnels

Les renseignements personnels sont des informations qui, seules ou associées à d’autres informations, permettent de vous identifier. Par exemple, cela comprend votre nom et votre adresse, ainsi que des informations plus sensibles comme votre santé et vos informations bancaires.

SécurIndemnité s’engage à respecter votre vie privée en protégeant vos renseignements personnels conformément aux modalités de notre Énoncé sur la protection des renseignements personnels, qui se trouve à https://www.claimsecure.com/fr/privacy. En accédant aux services en ligne et en les utilisant, vous acceptez l’Énoncé sur la protection des renseignements personnels, tel qu’il peut être modifié de temps à autre par SécurIndemnité, sans restriction ni réserve.

Authentification et accès des utilisateurs

Afin de vérifier votre identité lors de la demande d’accès aux services en ligne, les services en ligne peuvent vous demander certains renseignements personnels.

Si les renseignements personnels saisis sont confirmés, l’accès sera accordé. Vous convenez que l’utilisation de cette procédure d’authentification électronique équivaut juridiquement à votre signature par écrit.

Si SécurIndemnité, à sa seule discrétion, estime nécessaire de recevoir des renseignements personnels supplémentaires avant d’accepter une transaction ou une transmission, ou avant de donner accès à un service en ligne, vous acceptez de fournir ces renseignements personnels supplémentaires. SécurIndemnité peut, à sa discrétion exclusive, modifier ou rehausser le type et la nature des renseignements requis pour accéder à un service en ligne.

En tant qu’utilisateur du service en ligne, vous devez garder confidentiels tous les renseignements d’accès et empêcher leur utilisation ou leur communication non autorisées. Il est essentiel d’aviser sans tarder le Centre d’assistance aux clients de SécurIndemnité, dont les coordonnées figurent ci-dessous, si vous apprenez que vos renseignements d’accès, en tout ou en partie, ont été communiqués à quelqu’un d’autre, obtenus par quelqu’un d’autre ou susceptibles d’être connus de quelqu’un d’autre, ou qu’il y a une possibilité d’utilisation non autorisée d’un service en ligne.

Si vous accédez à un service en ligne au nom d’une autre partie, vous confirmez que vous êtes autorisé(e) à le faire. Vous êtes responsable et vous nous indemniserez (rembourserez) si la partie au nom de laquelle vous agissez déclare que vous n’étiez pas autorisé(e) ou que vous avez fourni des informations inexactes.

SécurIndemnité ne sera pas tenue responsable pour toutes pertes ou dommages qui peuvent être encourus par toute personne en conséquence de l’utilisation de l’information d’accès qui n’est pas explicitement autorisée par SécurIndemnité. Cela comprend tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou exemplaire, même si SécurIndemnité a été avisée de la possibilité, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, de possibilités ou de revenus d’entreprise, la perte de clientèle ou l’incapacité de réaliser les économies prévues.

eProfile^MC de SécurIndemnité et régimes de prestations

eProfile

Si votre relation avec votre employeur ou votre répondant du régime prend fin, vous comprenez que votre accès aux services précédemment fournis par SécurIndemnité et payés par votre employeur/répondant du régime peut changer, sous réserve des modalités imposées par votre employeur/répondant du régime ou SécurIndemnité. Il se peut que vous soyez autorisé(e) à continuer à utiliser eProfile de SécurIndemnité pour accéder aux services pour lesquels vous vous êtes déjà inscrit ou pour lesquels vous avez payé.

SécurIndemnité se réserve le droit de révoquer ou de modifier les modalités de votre compte eProfile de SécurIndemnité sans préavis.

Régimes de prestations et présentation des demandes de règlement

Aux fins de la présente section, les termes « abus », « fraude » et « gaspillage » sont définis comme suit :

On entend par « abus » les pratiques, services ou actions qui, sans être des fraudes, sont incompatibles avec les bonnes pratiques médicales, professionnelles ou commerciales et qui entraînent des coûts inutiles pour le membre du régime de prestations ou la personne à charge admissible, le régime de prestations ou autre, y compris les paiements pour des prestations ou des services qui ne sont pas médicalement nécessaires ou qui ne répondent pas aux normes en matière de soins de santé ou qui n’étaient pas (totalement ou partiellement) des prestations de santé admissibles au régime de prestations.

On entend par « fraude » un acte intentionnel de tromperie, de fausse déclaration ou de dissimulation dans le but d’obtenir quelque chose de valeur, y compris, par exemple, la présentation de demandes de remboursement pour des services non rendus, la présentation de demandes de remboursement pour des services à un taux supérieur aux coûts réels du prestataire, la fausse déclaration délibérée de services, entraînant des paiements indus ou excessifs aux prestataires ou aux membres bénéficiaires.

On entend par « gaspillage » une surutilisation des services de soins de santé qui, bien qu’elle ne constitue pas une fraude et ne résulte pas d’une action pénale, risque d’entraîner directement ou indirectement des coûts inutiles pour le régime de prestations, y compris, par exemple, un gaspillage résultant d’erreurs de facturation et de paiement.

En plus de ces modalités, votre utilisation de votre compte eProfile de SécurIndemnité ou la présentation de demandes de règlement en ligne est assujettie aux règles et procédures de SécurIndemnité, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre par SécurIndemnité. En accédant à votre compte eProfile de SécurIndemnité et en l’utilisant, vous acceptez d’être lié(e) par ces règles et procédures et de les respecter.

En tant qu’utilisateur d’un service en ligne et lorsque vous êtes membre d’un régime de prestations géré (en tout ou en partie) par SécurIndemnité, vous acceptez de présenter à SécurIndemnité uniquement des demandes de règlement légitimes, ne comportant que des informations véridiques et complètes et qui sont exemptes de toute fraude, tout gaspillage ou tout abus. Les demandes de règlement qui ne respectent pas ces modalités en général ou la phrase précédante en particulier peuvent être rejetées et votre couverture peut être résiliée.

Vouz certifiez avoir l’autorisation de divulguer et de recevoir de l’information au sujet de votre conjoint(e) ou des personnes à votre charge pour le traitement et le paiement de prestations, s’il y a lieu. Vous reconnaissez que tout remboursement et toute explication des montants payés seront envoyés au participant du régime de prestations.

SécurIndemnité vérifiera les demandes de règlement soumises à diverses fins, notamment pour prévenir et détecter la fraude, le gaspillage et l’abus. SécurIndemnité et les personnes agissant pour SécurIndemnité peuvent divulguer des informations sur les demandes de règlement, ou tout renseignement personnel figurant dans ces demandes de règlement, aux employeurs/répondants du régime dans le but de rapporter la fraude, le gaspillage et l’abus ou des demandes de règlement suspectes. SécurIndemnité, ou ses représentants, peuvent communiquer des renseignements sur les demandes de règlement à d’autres personnes sans que vous le sachiez ou que vous y consentiez, ou sans le consentement de la personne à laquelle les renseignements se rapportent, comme le permet la loi.

En tant que membre d’un régime de prestations géré (en tout ou en partie par SécurIndemnité), vous êtes responsable de ce qui suit :

• Garder confidentiel tout code d’identification personnel attribué par SécurIndemnité. Vous êtes responsable de toutes les demandes de règlement soumises en ligne au moyen de votre code d’identification personnel ou de vos renseignements personnels.
• S’assurer d’utiliser le formulaire de demande de règlement le plus à jour avant de le soumettre.
• En cas de trop-payé, rembourser le montant du trop-payé à SécurIndemnité à la demande de SécurIndemnité. Vous acceptez que SécurIndemnité puisse, à sa seule discrétion et sans préavis, déduire ces montants payés en trop des futurs paiements des demandes de règlement que vous seriez autrement en droit de recevoir.
• Conserver le ou les reçus originaux relatifs aux demandes pendant les 12 mois qui suivent la date de soumission de vos demandes en ligne.
• Lorsque votre réclamation est sélectionnée pour vérification, fournir les reçus originaux à SécurIndemnité dans les 30 jours. Le défaut de produire les reçus originaux sur demande peut entraîner la résiliation de votre accès à la soumission de demandes de règlement en ligne ou l’envoi d’un avis à votre employeur/répondant du régime.

Renseignements bancaires et dépôt direct

Renseignements bancaires

En accédant aux services en ligne et en nous fournissant vos renseignements bancaires, notamment le numéro de l’institution financière, le numéro de succursale et le numéro de compte bancaire, vous déclarez et garantissez que ces renseignements sont exacts et nous ont été volontairement fournis. SécurIndemnité décline toute responsabilité en cas de paiements inexacts ou retardés résultant de renseignements bancaires incorrects qui nous ont été fournis.

Dépôt direct – Généralités

SécurIndemnité peut vous proposer le dépôt direct pour votre commodité. En vous inscrivant au dépôt direct, vous acceptez expressément que tous les paiements découlant d’une demande de règlement approuvée soient versés par voie électronique dans votre compte bancaire désigné.

Le calendrier de tous les paiements par dépôt direct sera conforme aux calendriers de validation des paiements déterminés par SécurIndemnité à sa seule discrétion de temps à autre.

Si vous choisissez d’être payé(e) par dépôt direct, aucune explication de vos prestations ne vous sera envoyée par la poste. Vous pouvez consulter ou imprimer les détails de votre paiement en ouvrant une session de votre compte eProfile de SécurIndemnité. Vous recevrez une communication par courriel à l’adresse électronique de votre compte eProfile de SécurIndemnité qui vous informera du paiement par dépôt direct d’une demande de prestations ou des difficultés posées par un tel paiement par dépôt direct. Il vous incombe de vous assurer d’avoir bien reçu ces communications par courriel et d’en prendre connaissance sans tarder.

Vos renseignements bancaires doivent être exacts pour que nous soyons en mesure de faire un virement de fonds dans votre compte bancaire désigné. S’ils changent, vous devez vous assurer de mettre à jour votre compte eProfileMC de SécurIndemnité afin que vos coordonnées bancaires soient correctes et à jour. SécurIndemnité n’est pas responsable des paiements manqués ou des paiements déposés dans un compte bancaire inexact à la suite d’informations inexactes fournies par vous ou des actions de tiers utilisant vos informations d’accès.

Afin de protéger la sécurité de vos renseignements bancaires personnels, nous ne pouvons modifier vos coordonnées bancaires ou vous inscrire au programme de dépôt direct. Si vous avez besoin d’aide supplémentaire, vous pouvez (a) accéder à votre compte eProfile de SécurIndemnité, (b) communiquer avec le Centre d’assistance aux clients de SécurIndemnité dont les coordonnées figurent ci-dessous ou (c) communiquer avec votre banque afin de vérifier vos renseignements bancaires exacts.

SécurIndemnité se réserve le droit d’annuler ou de suspendre votre inscription au dépôt direct pour quelque raison que ce soit, y compris à la suite d’une enquête sur la fraude, le gaspillage et l’abus.

Lorsque la loi l’exige, y compris à la suite d’une ordonnance d’un tribunal, d’une procédure judiciaire ou d’une action semblable, SécurIndemnité peut rediriger les paiements qui vous êtes dus vers d’autres comptes bancaires. Dans de telles circonstances, les dépôts dans d’autres comptes bancaires représentent un paiement intégral pour vous.

Désactivation du dépôt direct

Si vous choisissez de changer votre méthode de paiement en remplaçant le dépôt direct par le paiement par chèque, le chèque vous sera expédié à l’adresse postale que vous avez donnée.

Tout paiement antérieur fait par dépôt direct qui échoue ne peut être réglé par chèque. Vous devez corriger vos coordonnées bancaires afin de nous permettre de traiter de nouveau tout paiement par dépôt direct. Les paiements ultérieurs seront faits par chèques.

Disponibilité

Nos services en ligne, en tout ou en partie, peuvent parfois ne pas être disponibles en raison de maintenance, de mises à jour ou d’autres causes indépendantes de notre volonté. Tout ou partie de nos services en ligne peut changer à tout moment sans préavis. SécurIndemnité peut suspendre tout service en ligne pour quelque raison que ce soit.

Droits d’auteur

Nos services en ligne ont été développés par SécurIndemnité et sont notre propriété. Tous les renseignements et tout le contenu de nos services en ligne sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce ou d’autres lois sur la propriété intellectuelle du Canada et d’autres pays et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve de la licence limitée d’utilisation de nos services en ligne, personne ne peut copier, redistribuer, reproduire ou republier sous quelque forme que ce soit, ou établir un lien vers nos services en ligne ou son contenu de quelque manière que ce soit, y compris au moyen d’hyperliens ou de colonnage, à moins que cette personne a obtenu le consentement écrit préalable de SécurIndemnité. Toute violation des droits de SécurIndemnité est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Marques de commerce

SécurIndemnité possède ou a obtenu le droit d’utiliser les marques de commerce, les logos et les noms de domaine utilisés dans le cadre de nos services en ligne. Les marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères sur les marques de commerce. Tous droits réservés.

L’affichage de marques dans le cadre de nos services en ligne ne doit pas être interprété comme une licence implicite d’utilisation de ces marques.

SécurIndemnité, le design et les marques affichés dans le cadre des services en ligne suivis du symbole MC lors de la première utilisation sont des marques déposées ou non déposées de SécurIndemnité Inc. ou d’un tiers. Les marques tierces sont utilisées avec autorisation ou sous licence.

Dénégation générale de responsabilité

Nous faisons de notre mieux pour nous assurer que toutes les renseignements relatifs à nos services en ligne sont fiables et exactes, mais nous ne pouvons pas le garantir. En cas de différence entre les renseignements fournis sur nos services en ligne ou dans le cadre de nos services en ligne et les renseignements figurant dans nos dossiers, les renseignements figurant dans nos dossiers prévalent.

Sauf avis contraire de notre part, rien sur nos services en ligne ne constitue un contrat, sauf pour l’utilisation des services en ligne.

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Nous essayons toujours de nous assurer que nos services en ligne fonctionnent au mieux, mais nous ne pouvons garantir que vous n’aurez aucune erreur, interruption ni problème de navigateur.

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Nous ne pouvons pas garantir que la communication vers ou depuis nos services en ligne est privée, confidentielle ou sécurisée. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie quelle qu’elle soit relativement à ou découlant de votre utilisation de nos services en ligne et la déclinons expressément.

Vous convenez que ni SécurIndemnité ni aucun tiers (y compris leurs employés, dirigeants et administrateurs) ne seront responsables envers vous de la perte de données, de temps d’ordinateur ou de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit attribuable à votre utilisation ou à votre incapacité à utiliser les services en ligne pour pour quelque raison que ce soit ou à toute action ou inaction de la part de SécurIndemnité.

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Cette entente vous lie, ainsi que vos héritiers, exécuteurs testamentaires, administrateurs, représentants légaux, successeurs et ayants droit.

Si quelque chose dans cette entente s’avère inapplicable ou invalide, le reste s’applique toujours.

Plus de renseignements

Vous pouvez communiquer avec le Centre d’assistance aux clients de SécurIndemnité par l’un des moyens suivants :

• Par téléphone : 1-888-513-4464
• Par courriel : service@claimsecure.com
• Par la poste :
  SécurIndemnité Inc. 40, rue Elm, bureau 225, Sudbury (Ontario) P3C 0A2

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